AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 06
69f3eee0cdc6046d47272da2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16 décembre 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielle