AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89c8acdc6046d471e591c
20 avril 2026
20 avril 2026
impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
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Procédures collectives
69e89d68cdc6046d471e6bce
13 avril 2026
13 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle