AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc7621cdc6046d47ea1ef6
5 mai 2026
5 mai 2026
à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
Source officielle