CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

[G] [F] (EI), la MSA a notamment rappelé les dispositions de l'article L 311-1 du Code rural, et précisé que [G] [F] (EI) a déclaré une activité d'élagage, de débroussaillage, taille de la vigne en décembre

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46f7cdc6046d4717e9af

Commerce

11 mai 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

Le défendeur ne justifie donc pas d'une inexécution du fait d'une force majeure comme prévu par l'article 1231-1 du Code civil.

Source officielle