DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique LH SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS

L.642-1 alinéa 1 er du code de commerce, avec une date d'entrée en jouissance au 1/4/2025 à 0h afin de faciliter les comptes prorata entre le cédant et le cessionnaire

à compter de la prise en charge de la marchandise, soit le 4 novembre 2022, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, * 5 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais

Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Partie défenderesse : SARL à associé unique ASPAD, (RCS [Localité 2] 534 754 361), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, Mme [W] [X

à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 949 758 726) représentée par son gérant, M.

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

*1DE/06/44/39/90* LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale [Localité 1] Signif.: -Mme [M] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [F] ASSOCIES

Les comptes annuels de la société A2B SECURITE peuvent être synthétisés comme suit : […] Le candidat repreneur A2B SECURITE a pris connaissance de l'engagement de nonconcurrence et de non-sollicitation

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

[U] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être

Partie défenderesse : SAS VTC&CO, (RCS PARIS 849 125 752), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [R] [Z], [Adresse 3], absent.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

Désigne Me [R] [M], Sarl [Adresse 4], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Ils invoquent l'article L.341-4 du code de la consommation. La société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées fait valoir que M. [T] [N] et M.