Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

1844-5 du Code civil.

Dit que le prix de cession sera réparti par la SCP MANDATEAM représentée par Me [S], conformément à l'article R.642-10 du Code de Commerce.

L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile doit s'apprécier à la seule date de saisine du

Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose

à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que la caisse

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

L.821-43 et D.821-172 du Code de commerce (pièce 27).

) (1 106) (1 145) (1 185) (1 227) (1 270) (1 Honoraires de gestion - (2 936) (4 701) (4 821) (4 944) (5 073) (5 205) (5 342) (4 199) (4 345) (4 498) (4 Maintenance courante - (587) (940) (964) (989) (1

Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

* Condamner la SAS [Localité 1] FOURNIL à payer à la SAS ABF DECISIONS la somme de 5.000 € le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le passif déclaré par le débiteur s'élève à un montant de 6 386 735,65 € (565 196 € « échu » et 5 821 539 € « à échoir » ; par nature : Fiscal et social 972 625 €, Bancaire 5 372 514 € et le solde en Fournisseurs

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Procès- verbal de constat du 21 décembre 2023 à 10h00 de Maitre [Q] [F] 5.