ce jour d'une procédure de redressement judiciaire, qu'en application des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, il est sollicité du tribunal des activités économiques de Limoges de se

L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : EURL [F] [Adresse 2] N° SIREN : 824 337 737 Fixe la date de cessation des paiements au 10/04/2026 après audition

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

de condamner la SASU PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS qui succombe aux dépens dont distraction au profit de maître Philippe MIALET, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; PAR

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PARTIES DÉFENDERESSES : La société SONEPAR France DISTRIBUTION, SAS, RCS NANTERRE 824 484 653, siège social sis [Adresse 2] à Boulogne-Billancourt, comparante à l'audience et représentée par Me MACHTOU

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

signifiée à la PHARMACIE ROUTE DE CORBEIL dans les termes des articles 654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

L'annulation peut être totale ou partielle selon l'article 1184 du Code civil ; ATTENDU qu'il ressort de l'article 9 du contrat de cession que la société était présentée comme exempte de tout passif.

articles 2044 et suivants du Code Civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT à régler à la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) la somme de 7 890,37 euros

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

L.821-43 et D.821-172 du Code de commerce (pièce 27).

1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT