AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f340b4cdc6046d47142e7f
28 avril 2026
28 avril 2026
pour le représenter ; ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ; ATTENDU qu'en vertu des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur
Source officiellePage 1 sur 6
REFERE
69dfcb5ecdc6046d4759811b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société
Source officielle