Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [V] &Cie (ci-après [V]) immatriculée sous le numéro 834 606 832 au RCS de [Localité 1] est spécialisée dans « les activités d'expertise, d'économiste de la construction et d'ouvrage

145 et 835 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire.

; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles 835 du code de commerce ; Vu l'article

à [Localité 1] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de CONSTRUCTIONS A.G.C.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Déclarer la SARL ECLAT EXPANSION recevable et bien fondée en ses demandes

DE CLOTURE DEBITEUR : NOVAE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 200 216 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

* 5 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

[Adresse 1] Entreprise générale de bâtiments, maçonnerie, ravalement, carrelage, construction, rénovation de toit pour les particuliers ou l'industrie, la sous-traitance, N° SIREN : 818 839 813 a ouvert

Inscrit au RCS sous le numéro 838 467 066 RCS LONS" alors qu'il fallait lire : "CONCERNE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE : Madame [D] [U], [S] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Associée

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00056 EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] N° RG: 2025L00217 DEBITEUR EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] [Adresse