1104 du code civil (Pièce 5).

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

Monsieur [Y] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.

. 110-3 du Code de commerce).

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [Q] [G], Madame [F] [G] et la société MDL SARL demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1192 et 1231-5 du code civil,

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [De la responsabilité pour insuffisance d'actif] sont applicables

la société RIVOIRE Le code civil dans ses articles 1103 et 1104 oblige les parties à respecter les contrats ; par la signature de ces documents, la société RIVOIRE a reconnu avoir pris connaissance des

L. 721-3 du Code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

des paiements de la SAS JOSEPHINE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

Ces deux devis ont été acceptés et signés par la société ACTIFS DE LIBELLULE le 11 avril 2023.