PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux

à hauteur de 1 411 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 1 185,93 € à l'égard

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

un montant total de 127 078 € pour la sécurité sociale.

du Code de procédure civile Vu les articles 1221 et 1222 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la

1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 224L224115 Vu la lettre de mise en demeure du 9 octobre 2024 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 17 octobre 2024 * DIRE

intérêts pour résistance abusive, * La somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité aux entiers dépens

Sur les dépens 125. Attendu, vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, que PRIVILEGE succombe dans ses prétentions, 126. Le tribunal rappelle que, M.

Dans ses dernières conclusions, la société MATEX SECURITE demande au Tribunal : Vu les dispositions des Articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des Articles 1710 et suivants

; sa gérante était Madame [E] [F] ([H]), née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]', domiciliée [Adresse 3] ; que cette société exploitait depuis sa création, le 2 février 2016, une activité de sécurité

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

La SASu GOMES SECURITE PROTECTION a fait l'objet, en date du 08 décembre 2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SARL THE GREEN ZEST [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 950 822 122 N° de gestion : 2023B00912 Représentant légal

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

du 6 décembre 2023 ; * Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile