AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9add1cdc6046d479f6775
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleTrib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
5 janvier 2026
représentée par SCP [L] [H] sollicite du Tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1342 et suivants du Code Civil, « Vu l'acte notarié en date du 4 juillet 2019, « Condamner la SAS GERVOIS MATERIAUX
Source officielle