Mandataire judiciaire : SCP [Q] représentée par Me [B] [D] et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date

, exerçant une activité de Restauration de type rapide, désignant Mandataire judiciaire : SCP [Y] représentée par Me [G] [D] et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de

L.631-15 du code de commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 20.04.2026 ; Attendu qu'il ressort de ce rapport que : * l'activité a été maintenue depuis l'ouverture de la procédure

L.631-15 du code de commerce ; Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire en date du 21.04.2026 que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [D] [S] et ses équipes mettent tout en œuvre

L.631-15 du code de commerce ; Par jugement en date du 6 mars 2026, le Tribunal a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ représentée par Maître [T] [O] Il ressort du rapport de l'Administrateur

L.631-15 du code de commerce ; L'affaire a été appelée à l'audience du 03/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de M.

En application de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [W] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mars 2026 renvoyée successivement

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société exerce une activité de façonnage, commercialisation

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

L.63 1-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

collective : 2026RJ123 Numéro de rôle : 2026F366 Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation Procédure : 2026RJ123/SASU CHEZ DAVID SAS [Adresse 1]