CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n° 1, la société FRANFINANCE LOCATION demande au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Ve l'article L 121-1 du Code de la Consommation, Vu l'article