L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[AP] [H] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 214] 2ème [Adresse 206] [Localité 218] Mme [HK] [G] née le [Date naissance 87] 1931 à [Localité 146] [Adresse 213] [Localité 146] Mme [UD

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1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, - Jean-Claude Y... : [* coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

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A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

civile, L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire et L.133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier, de : “Se déclarer incompétent au profit du Juge du contentieux et de la protection du Tribunal

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[V], outre aux entiers dépens, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le débouter de ses demandes à ce titre.