Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

, les articles L 643-1 et suivants du même Code, l'article L 332-1 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, les pièces versées au débat, La BANQUE

l'article R. 628-2 du code de commerce.

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

2298 et 2303 du code civil en vigueur à la date de signature.

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

[E], la BRED demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la BRED

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil