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4 résultats pour « article L.2512-3 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

siège social [Adresse 3] à [Localité 3], en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 28 novembre 2022, Représenté par Maître Lucie

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 3 juin 2024, signifié selon les dispositions de l'article 654 du Code de Procédure Civile, LA PERFORMANCE a assigné ALLIUM.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle