AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e91ecdc6046d47f47432
28 avril 2026
28 avril 2026
-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 22
Chambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.
Source officielle