AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b199cdc6046d47e17710
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le domaine viticole, les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.Toutes
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Chambre 2-5
6a0ee726cdc6046d476d826a
2 avril 2026
2 avril 2026
L 311-1 du code rural sous la forme de société à responsabilité limitée.
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