CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 résultats pour « article L.312-6 du code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b199cdc6046d47e17710

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le domaine viticole, les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.Toutes

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee726cdc6046d476d826a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 311-1 du code rural sous la forme de société à responsabilité limitée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d1ecdc6046d4716e5aa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [U] (SAS) L'activité de bar, restaurant et tout autre multiservice rural [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] [F] (EI), la MSA a notamment rappelé les dispositions de l'article L 311-1 du Code rural, et précisé que [G] [F] (EI) a déclaré une activité d'élagage, de débroussaillage, taille de la vigne en décembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce et a, par jugement en date du 18 mars 2026 étendu cette procédure à son dirigeant, Monsieur [H] [V], Attendu que convocations ont été remises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Représentée par son président, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35084cdc6046d47aba470

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b987efcdc6046d47fd16ce

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b77cdc6046d47ffc30b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc44cdc6046d4774255a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle