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2 résultats pour « article L.3121-11 du code du travail prévoit »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le code du travail prévoit que les Caisses de congés intempéries BTP assurent le service des congés des salariés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités du bâtiment ou des travaux publics.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle