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1 résultats pour « article L.3121-39 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1112 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 441-4 du code de commerce, Vu les articles 31, 122, 695 et 700 du code de procédure civile, Sur la demande de L'Oréal, * Constater que L'Oréal Travel Retail

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