Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

L332-1 ancien du Code de la consommation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023, la société ENEDIS a envoyé un bordereau de consommation du PDL 14418668593810 à la société SPEED CAR 35 concernant la période de consommation

Sur l'application des dispositions du droit de la consommation Selon l'article préliminaire du code de la consommation, « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent

Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code

* Dire et juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

de la consommation au présent contrat de location La société COSTES demande que le bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives aux articles L. 221-1 et L. 221-3, lui soient reconnues

La société AK NEUILLY demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location dont

La société AK MONTPARNASSE demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

financiers de l'application des dispositions du code de la consommation ; Attendu que le Tribunal dit que les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies au contrat

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

* Position du juge commissaire Le juge commissaire considère que les articles L. 653-5 et L.653-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce s'appliquent à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et peut entrainer sa