L.441-10 du Code de Commerce ; CONDAMNER la société [Q] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* En vertu des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, une somme forfaitaire de 40€ ainsi que des pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal) s'appliquent systématiquement en

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°26 La société CALEF a procédé au paiement subrogatoire desdites factures sur le compte de la société, [A].

Les conditions générales de vente de la société ECO VALORISATION prévoient à l'article 11 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conforme à l'article L.441-10 du code

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.