A l'audience du 23 janvier 2025, AC CLIM dépose des conclusions responsives confirmées comme récapitulatives : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR la

Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 20 janvier 2026, Mme [J] nous demande de : Vu les articles L. 121-2, L. 511-1 et suivants, L. 531-1 et suivants, R. 532-1 et suivants du code

-2 IV du code de commerce, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de

judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du Code de Commerce, et de dire que celleci visera, en application de l'article L. 681-2, III du même code, à la fois les éléments du patrimoine professionnel

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF DU LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 28 Février 2025 et a sollicité

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 novembre 2025.

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 mai 2025, a convoqué les parties

comparaitre devant le Tribunal de Commerce de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement

Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que Monsieur [M] [D] [G] reste notamment

a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel nous a été remis ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est

l'article 659 du code de procédure civile.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 03 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces versées aux débats, Ordonner la rétractation de l'ordonnance

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; La MSA du Limousin a été entendue à l'audience du 21 novembre 2025 et a sollicité