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: * sa demande est fondée sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris

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TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

Par écritures responsives soutenues à la barre, la société ZEPHYR O.S.C SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 5 mai 2026, Vu le rapport et la note complémentaire

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

suivants et L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 651 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme Vu les ordonnances

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