AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba49fcdc6046d472db798
8 avril 2025
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sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il
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Chambre Procédures Collectives 2
69e61214cdc6046d47e457d3
8 avril 2026
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de Maître [B] [I], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 01 avril 2026, la SAS SERALU a déclaré être en état de cessation des paiements
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