Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df621dcdc6046d474efba4
14 avril 2026
14 avril 2026
L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa08cdc6046d47073db9
7 mai 2026
7 mai 2026
L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en
Source officielleTrib. de Commerce
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
14 avril 2026
L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en
Source officielleTrib. de Commerce
69eb484acdc6046d475d9c72
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 626-14 et L. 631-19 du Code de Commerce ; Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans
Source officielleTrib. de Commerce
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.626-5 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf8038cdc6046d47f66715
2 avril 2026
2 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu la
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f31fcdc6046d471662c0
3 avril 2026
3 avril 2026
de besoin et conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la SARL [Localité 1] PAPILLON ferait l'objet
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66617cdc6046d47ee7a7d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64db3cdc6046d47e90fd2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64dcbcdc6046d47e91114
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e65f5bcdc6046d47eade42
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66302cdc6046d47eb1c14
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc44cdc6046d471dbf46
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, DVMH SANTE ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc019cdc6046d471e01e6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HDJ SERVICES ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant
Source officiellePage 1 sur 178