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Sanction Procédure Collective

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29 avril 2026

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du Code de Commerce, dispose qu'il est institué devant le Tribunal de Commerce

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Commerce

9 avril 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce

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28 janvier 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : * [F] [Q] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

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22 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce

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22 octobre 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [N], [S] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

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22 avril 2026

[D] [O] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

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22 avril 2026

[Q] [M] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

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22 avril 2026

[V] [C] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

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27 mai 2026

[O] [H] repRésentant le SIE DE [Localité 2] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il

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22 octobre 2025

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8 avril 2026

[D] [W] [H] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal

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28 janvier 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [V], [Z], [E] * Mme, [X], [L] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1

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29 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [T], [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce

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22 avril 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [A] [X] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce,

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9 juillet 2025

[P] [I] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

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8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M.

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14 janvier 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [U], [F] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

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15 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [X], [Q] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

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9 juillet 2025

[S] [F] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

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8 octobre 2025

[F] [I] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de