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11 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Cha »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f61d6fcdc6046d4756962c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

à la procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39d0ecdc6046d477ecc32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'article L. 644-5 du Code de commerce ; ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 9 janvier 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccbbf3cdc6046d47b42841

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d642e8cdc6046d478376d7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e0dcdc6046d47ea5576

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [T] [J], [Adresse 2] et [Adresse 3], Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f64cdc6046d475e2dfb

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L643-9 DU CODE [Q] COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [Q] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [Q] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [Q] CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e07fcdc6046d473e50de

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur a été convoqué en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 4 mars 2025 ; Le vice-procureur de la République et le mandataire ont été avisés de la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbeb47cdc6046d4733b509

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L644.2 du Code de commerce, il sor Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier