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Trib. de Commerce

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30 avril 2026

, et lui a été donné citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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Commerce

21 mai 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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30 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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28 avril 2026

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc07cdc6046d4717d3d2

21 mai 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbcccdc6046d4717cf52

21 mai 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54550cdc6046d47d54032

19 mars 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5456ecdc6046d47d5427c

19 mars 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e57cdc6046d47d4bd7e

19 mars 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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9 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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7 mai 2026

R. 631-4 du code de commerce, A.M.T.P.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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2 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e555cecdc6046d47d68dfa

9 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Chambre des responsabilités et des sanctions

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13 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb68cdc6046d4717c7d7

21 mai 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5458ccdc6046d47d544ac