interdiction générale de recours ne vise désormais, conformément à l' article L 661- 4 du Code de commerce issu de la loi du no 2005- 845 du 26 juillet 2005, que les jugements relatifs à la nomination

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 juin 2022 et statuer ce que de droit sur les dépens.

de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661 ' 1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie

La SCI JA2V fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R. 661-1 du Code de commerce, et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation

de Bayonne, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie pour

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du Code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elle fait état en conséquence de moyens sérieux à l'appui de son appel au regard de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

R 661-6 du code de commerce.

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

[C] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 octobre 2027 ; Dit que ce délai pourra être prorogé

450 du code de procédure civile. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661 - 1 alinéa 4 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prononçant une condamnation en paiement sur le fondement