[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Constate que les conditions de l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies; Constate que la distinction des deux

L. 711-1 du code de la consommation.

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

manifeste de faire face à ces dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.

L.711-1 du code de la consommation, en l'absence de passif personnel * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation ce dernier affirme ne pas avoir de dette à titre personnelle.

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation Monsieur [W] justifie ne pas avoir de passif personnel qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation, il en ressort que l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ne peut pas être