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Par ses conclusions d'incident régularisées à l'audience du 23 septembre 2024 ALSTOM TRANSPORT demande au tribunal de : Sur la compétence Vu les articles 615-17 et 716-3 du code de la propriété intellectuelle

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Elle rappelle que l'article L. 716-5-Il du Code de la propriété intellectuelle confère une compétence exclusive au Tribunal judiciaire dès lors qu'un litige de concurrence déloyale est connexe à une question

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Par jugement en date du 10/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.