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TCOM

Trib. de Commerce

69aec3a0cdc6046d47093443

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la

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Trib. de Commerce

69f9c135cdc6046d47a67ccd

Commerce

30 avril 2026

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa660fcdc6046d47add740

Commerce

1 avril 2025

civiles d'exécution et notamment les articles L131-1 et suivants, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Q] SASU, précédemment dénommée SAS J'M RËNOVATION, à verser à Madame

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chambre 05

69bf1eebcdc6046d477c913b

Commerce

28 octobre 2025

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

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AFFAIRES COURANTES

6a0b56f8cdc6046d471c80b5

Commerce

4 mai 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

Il statue sur les dépens. » L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

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Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne

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Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, Vu les

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Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

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chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

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référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

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CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

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Contentieux - audience publique

69c8afc6cdc6046d475d8038

Commerce

29 janvier 2026

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles

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chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

A l'audience du 07/11/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, MSH demande au tribunal : Vu les articles 142 du Code de procédure civile et L131-1 du Code des procédures civiles

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Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

1217 et suivants du code civil, vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : * Débouter Monsieur [D] [N] de l'ensemble de ses demandes ; * Juger que l'article 4 du pacte d'associés

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Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

L131-1 du code de procédure civile d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

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chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

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33 résultats pour « article L1331-1 du code du travail dispose que »