Par conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, Monsieur [R] [I] demande au tribunal de : Aux visas d'une part de l'article L134-12 du code de commerce et d'autre part du pouvoir souverain d'appréciation

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

[L] [A] a demandé au tribunal : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les faits en l'espèce, Vu les pièces

Sur le mérite L'article L134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

septembre 2024, pour entendre : Vu les articles 1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

L134-11 et L134-12 du code de commerce, De condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 : *

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

La société HBB a saisi le juge des référés près du tribunal de commerce de La Rochelle qui, dans son ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

L 134-12 du Code commerce.