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3 résultats pour « article L145-12 du code de commerce dans sa version a »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de

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Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

fait opposition le 12 septembre 2025 par exploit d'huissier au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, y compris celles visées par l'article 606 du code civil, Et que l'article 20.2 de ce bail mentionnait l'obligation d'un état des lieux contradictoire à la sortie de ce bail, ce qui a été réalisé le

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