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se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL E.C.C.V., qui ne peut obtenir règlement de redevances de location-gérance, loyers et charges, nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

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Commerce

4 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

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Commerce

20 janvier 2025

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

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Commerce

4 juillet 2025

Sur la demande de condamnation de Madame [P] [W] [T] à une mesure de faillite personnelle de 15 ans L'article L.653-4 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de tout

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