AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69cadbbecdc6046d478cbee0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article L211-3 du Code de l'organisation juridictionnelle dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleMISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69a5e603cdc6046d4748c8e7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure
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