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10 résultats pour « article L2111-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cadbbecdc6046d478cbee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article L211-3 du Code de l'organisation juridictionnelle dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

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TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69a5e603cdc6046d4748c8e7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A cette audience, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinea 2 Code de Procédure Civile, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La souscription d'un contrat d'assurance est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances), indépendante de tout sinistre ou litige ultérieur.

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Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne "ICI SOLAIRES CORSE" demande au tribunal de : Vu les articles L211 et

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

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