Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne "ICI SOLAIRES CORSE" demande au tribunal de : Vu les articles L211 et

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

In limine litis : sur la compétence L'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire impose que le tribunal judiciaire connait de toute les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence

* les sociétés COREAL, COPROM et LES PORTES DE BERNES à lui payer 12 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'un tiers chacune, ainsi que les dépens.

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, Monsieur, [M], [D] demande au tribunal de : Vu à titre principal les articles L217-3 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement

L211-1, Vu les dispositions du code de procédure civile, Articles 42 43 46, * JUGER que le Tribunal de commerce n'est pas matériellement compétent ; En conséquence, * JUGER que le Tribunal judiciaire

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

L'article L212-1 du code de la consommation stipule « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Débouter en toute hypothèse la SOCIETE ASSURANCES GESTION SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SOCIETE ASSURANCES

La souscription d'un contrat d'assurance est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances), indépendante de tout sinistre ou litige ultérieur.

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente