Codes de loi français

Article 30

L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9

Article 70

L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 13

L221-4, Art. L221-18 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 46

L221-1, Art. L221-6, Art. L222-1

Article 28

L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 13

L221-31, Art. L221-32-2

Article 34

L221-34-2, Art. L742-12-1, Art. L743-12-1, Art. L221-34-3, Art. L221-34-4 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

Article 66

L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2

Article 80

L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI. Art. 157 -Code de l'énergie Art.

Article 120

IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. II et III.

Article 4

L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7

Article 39

L221-31, Art. L221-32-2 VI. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 10 janvier 2024.

Article 11

L221-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 70

L221-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1114-6, L1114-7 -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1114-5

Article 31

L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 IV.

Article 93

L221-32-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 157

Article 185

L221-10 II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 160

L221-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29, Art. 29-1 VIII.-Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label “ France Services ”.

Article 90

L221-30 II.

Article 4

L221-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-16, Art.