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à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

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CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

de travail (travail distanciel de trois jours par semaine) ont refusé cette reprise. 7.

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AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

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AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

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