Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Elle est donc assimilée, en vertu de l'article L221-3 au consommateur profane.

Elle sollicite l'application des dispositions du code de la consommation et nous demande de : Vu l'article 873 du Code Civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20, L221-29 du Code de la consommation

L225-251 c. Com.), en soutenant que la société NOUVELLE ETIQ'ALP et son président M.

Sur l'application des articles L224-11 du code de la consommation et de l'article L332-2 du code de l'énergie : La SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD considère qu'elle est un consommateur final non domestique

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1217 et suivants

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023 et le 12

873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles L.123·5·1, L.232-23 et R.123-111 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, * Sur

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de la société MCM est

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 novembre 2025 par remise au greffe, délibéré prorogé au 18 décembre 2025, puis au 12 janvier 2026.