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Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

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MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

du 20 mai 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal

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Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

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CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

, [Localité 1], immatriculée au RCS Orléans sous le n°343 291 514, conformément aux dispositions de l'article L 631-22 du Code de Commerce, à l'exception des stocks gagés, Ordonne la cession des actifs

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Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

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7 résultats pour « article L2324-1 du Code du travail »