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3 résultats pour « article L234-9 du code de la Route. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article L224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis sans condition, Autorise l'Administrateur Judiciaire

Source officielle