LA PROCEDURE Affaire 2022F01339 Par acte d'huissier du 7 décembre 2022, signifié à personne se déclarant habilitée, la société ARTEV a assigné la société EXPANSIEL, demandant au Tribunal de : Vu l'article

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

L225-251 c. Com.), en soutenant que la société NOUVELLE ETIQ'ALP et son président M.

L241-4 du Code de la Consommation.

L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

La SAS OLTIIS sollicite quant à elle : Vu les dispositions de l'article L225-252 du Code de Commerce STATUER ce que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

CONDAMNER Monsieur, [T], [J] au paiement de la somme de 7 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

postulant DEFENDEUR(S) : 1/[F] [W] [Adresse 3] 2/BIOLANDES TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 4] 3/[F] [X] [Adresse 5] 4/[J] [K] [Adresse 6] 5/[R] [T] 13, rue DE CASTELLAMARE 64200 Biarritz 6/[Q] [D] [Adresse 7]

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1