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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société KAUFMAN & BROAD
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
L241-1 du code des assurances, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Condamner in solidum la société [B] CONSTRUCTEUR et son assureur AXA à verser la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes :
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile