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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

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Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, DECLARER monsieur [K] [W] [G] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit ; DEBOUTER la

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Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

de l'article 699 du Code de procédure civile.

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

L313-22 du Code Monétaire et Financier, que la Banque sera ainsi déchue de son droit aux intérêts, qu'à titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation

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Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

L341-6 du Code de la consommation.

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Chambre 01

69f9f112cdc6046d47aa87b4

Commerce

5 mai 2026

[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.

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Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

L.242-4 du code de la consommation, en cas de violation du code de la consommation, * au taux légal et capitalisation, à compter du jugement à intervenir, en l'absence de violation du code de la consommation

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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

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POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

(Article 2288 ancien du code civil).

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

au terme de l'article L132-10 du même code.

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Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

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Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

Dans ses conclusions reçues par le greffe le 23 janvier 2025, Madame [H] [P] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 et suivants (ancien) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

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13 résultats pour « article L311-22 du code de la consommation. Or »