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3 résultats pour « article L3164-6 »

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu ensemble la directive 2015/2366 et ses articles 55 §6 et 107, ainsi que l'article L.313-14 du Code Monétaire et Financier, * DEBOUTER la société, [X] PAY de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Condamne la société GARAGE, [M], [C] au paiement des sommes suivantes : 137.334,77 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3.75% à compter du 6/08/2024, 1.500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle