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9 résultats pour « article L322-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [U] demande au tribunal de reconnaître le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution en regard de ses revenus et patrimoines, et, en application de l'article L332-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Depuis le 23 Décembre 2011, son capital social de 100 parts est détenu par : * Monsieur [N] [H] à hauteur de 45 parts * Madame [N] [X] à hauteur de 45 parts * la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON également

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

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TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

– Au prétendu vice de consentement et pratiques déloyales appuyés sur un article du code de la consommation, monsieur [W] par sa position d'actionnaire à 45 % de la société BPC INVEST et pour garantie

Source officielle