* RN CONSULTING sollicite la nullité du contrat de franchise au visa de l'article L330-3 du code de commerce, par manquement à l'obligation précontractuelle.

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Commerce ; Vu les articles L312-93, L 341-4 et suivants et L332-1 du Code de la Consommation ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal, * JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

L332-1 ancien du Code de la consommation.

Sur l'argumentation en défense visant à demander au Tribunal de déclarer l'engagement de caution comme manifestement disproportionné à ses biens et revenus au titre de l'article L332-1 du code de la consommation

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du code de la consommation de : * Débouter la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les

le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.